NOTRE JURIDICTION

1. Compétence fédérale exclusive

 

Les U.S. Marshals interviennent uniquement dans des missions relevant du droit fédéral, notamment :

• Application et exécution des mandats fédéraux

• Protection des institutions fédérales

• Sécurisation des transferts fédéraux (détenus, témoins, convois sensibles)

• Protection de personnalités fédérales

• Interventions en appui sur des affaires à portée nationale ou inter-états

• Gestion et surveillance des individus placés sous autorité fédérale

👉 Tout ce qui est fédéral relève des Marshals.

2. Limitation géographique de la juridiction

 

• Les Marshals peuvent intervenir au nord comme au sud de l’État uniquement lorsque la mission est fédérale.

• Ils n’ont aucune compétence de routine sur les interventions locales.

• 3. Relation avec le LSPD et le BCSO

 

Les S.A. Marshals ne remplacent jamais le LSPD ou le BCSO.

• ❌ Interdiction d’intervenir de son plein gré sur :

  • Les CODE 99 du LSPD / BCSO

  • Les interventions purement locales

  • Les poursuites ou arrestations non fédérales

• ✔️ Intervention possible uniquement si :

  • Une demande exceptionnelle de renfort est faite par LSPD/BCSO

  • La mission devient fédérale par nature (mandat fédéral, suspect recherché par la justice fédérale)

⚠️ Même si un agent LSPD/BCSO est en danger devant un Marshal, l’intervention directe n’est pas autorisée sans réquisition officielle.
➡️ Le Marshal doit alors faire un call radio vers les forces compétentes.

4. Procédures judiciaires

 

Les S.A. Marshals :

• ❌ Ne réalisent aucune arrestation locale

• ❌ Ne procèdent pas aux saisies, perquisitions ou fouilles judiciaires locales

 

Toutes ces procédures relèvent du LSPD ou du BCSO, sauf dans le cadre strict d’une affaire fédérale ou d'une demande de renforts de leur part.

5. Interventions spécifiques autorisées

 

Les Marshals peuvent intervenir dans les cas suivants :

• Renfort demandé par Gruppe-6 lors :

  • D’un convoi sensible

• Missions de sécurisation fédérale

• Escorte et protection de cibles fédérales

• Appui tactique sur réquisition officielle

6. Prises d’otage

 

En cas de prise d’otage :

• Les S.A. Marshals peuvent mener des négociations.

• L’appel au LSPD ou au BCSO est obligatoire

• Les Marshals peuvent :

  • Sécuriser le périmètre.

  • Assurer la protection fédérale.

  • Intervenir uniquement sur ordre et coordination inter-agences.

  • Partir en 10-31.